Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes

Principes directeurs

JE CONNAIS LES REGLES SUR MON SPORT

Je prends connaissance des règles sur les paris sportifs (en ligne ou en dur) dans mon sport et dans mon pays avant chaque début de saison. Les règles sur les paris sportifs s’appliquent à tous et ne pas les connaître peut nuire à ma carrière. Il est important de connaître les règles pour me protéger en cas de problèmes. Les reunions qu’organise ton syndicat de joueurs en face à face serviront à t’expliquer de façon comprehensible la réglementation sur les paris. Ils pourront s’appuyer sur des supports papier ou avec des outils Internet.

MIEUX VAUT NE JAMAIS PARIER SUR SON SPORT

Mieux vaut ne jamais parier sur ton sport, et ne jamais demander à quiconque de le faire à ta place. Surtout pas un membre de ta famille.

Même s’il n’existe aucune règle ou loi spécifiques interdisant les paris sur ton sport, évite d’en faire. Tu connais un grand nombre de sportifs dans ton entourage et si tu paries sur une de leur rencontre, tu peux être accusé de complicité de trucage de match ou de délit d’initié.

JE SUIS PRUDENT AVEC LA MANIPULTION D'INFORMATIONS SENSIBLES

En tant que sportif, tu as accès à des informations privilégiées, stratégies d’équipe, blessures d’autres joueurs, les choix des entraîneurs dans la composition d’équipe… Tous ces informations sont considérées comme sensibles ou provilégiées. Elles le sont avant, pendant et après les matches. Ces informations ont de la valeur pour les parieurs qui pourraient les utiliser de façon malhonnête dans le but d’engendrer des gains financiers.

Même s’il y a des règles dans ton sport qui encadrent les informations sensibles, les conseils suivants peuvent t’aider à te protéger :

• Ne donne jamais d’informations sur toi, sur ton équipe ou sur ton sport pour obtenir une récompense, un cadeau ou des faveurs, de l’argent…

• Ne donne jamais des informations régulières à une personne extérieure au club, même s’il n’y a pas l’air d’avoir de récompenses ou d’avantages derrière.

TRUQUER TOUT OU UNE PARTIE D’UNE RENCONTRE : UN NON ABSOLU

Quelle qu’en soit la raison, ne cherche pas à truquer une compétition, même sur une simple action de jeu. Ne te mets jamais dans une situation qui pourrait te mettre en porte-à-faux ou qui pourrait te forcer à influencer négativement une rencontre sportive.

En cas de trucage de competition, tes actes auront des repercussions graves. Truquer une compétition va à l’encontre des règles et de l’éthique du sport, et a des conséquences énormes.

Les médias écrivent facilement des histoires, si toi, ta famille ou tes proches vous retrouvez au milieu d’affaires liées aux paris sportifs. Si tu es accusé de truquer une compétition, tu risques de voir ta réputation ternie même si tu es innocent. Si tu es coupable, tu sera banni de ton sport (peut-être à vie), tu perdras ton travail et tu rsiqueras d’aller en prison.

JE RAPPORTE TOUTES LES TENTATIVES D’APPROCHES

Si quelqu’un tente de t’approcher pour truquer une compétition ou te demande des informations sensibles ou privilégiées, tu dois immédiatement rapporter cette approche. De plus en plus de sports ont des règles à ce sujet. Cela signifie que tu peux être coupable de truquer des matches si tu ne rapportes pas une tentative d’approche.

Si tu as des soucis avec quelqu’un, même avec des co-équipiers, des entraineurs, qui te font des propositions pour truquer des compétitions, il est primordial de le dire à ton syndicat de joueurs. Si tu te demandes à qui en parler ou si tu es témoin d’une tentative d’approche en vue de truquer une competition, demande conseil à ton syndicat de joueurs.

La moindre menace doit toujours être rapportée. La police et les lois sont là pour te protéger, mais ton syndicat reste le mieux place pour t’aider et te donner des conseils.  

La situation juridique

Les règles

Règlements sportifs

La fédération française et la LNB renforcent encore plus leurs règles qui visent à protéger l’intégrité des rencontres. Ainsi quiconque est licencié à une association ou à une société sportive pourra être sanctionné si :

  • il a corrompu ou tenté de corrompre les résultats d’une rencontre ou la performance des sportifs ;
  • S’il accepte de l’argent ou un avantage quelconque pour influencer de manière significative les résultats d’une rencontre, d’une phase de jeu, d’un épreuve ou d’une compétition ;
  • S’il a proposé ou tenté de proposer de l’argent ou un avantage quelconque pour obtenir des informations obtenues à l’occasion de sa fonction ou de sa qualité, sur tout élément lié à la compétition, non divulgués au public et ayant pour effet de faciliter la prise de paris ;
  • qui aura accepté de l’argent ou un avantage quelconque en contrepartie de l’apport d’information(s) obtenue(s) à l’occasion de sa fonction, sur tout élément lié à la compétition, non divulgué(s) au public et ayant pour effet de faciliter la prise de paris ;
  • qui aura parié de l’argent directement, indirectement ou par personne interposée sur une rencontre/évènement/phase de jeu/compétition en y étant intéressé directement ou indirectement ;
  • qui aura communiqué à des tiers des informations privilégiées obtenues à l’occasion de sa profession ou de sa fonction, et qui sont inconnues du public

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions dans les conditions prévues par les règlements de la FFBB

Règlements du code du sport en France

Article L131-16

Modifié par Décret n°2013-264 du 28 mars 2013 – art. 1

Les fédérations délégataires édictent :

1° Les règles techniques propres à leur discipline ;

2° Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ;

3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.

Elles édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives :

a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;

b) De détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;

c) D’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.

Article L131-16-1 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 – art. 8

L’accès d’une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d’une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée s’effectue par demande adressée à l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les règlements du code pénal

Article 445-1

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

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